Conditions Générales de Ventes (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre « monagenda.pro», propriété de la société HUMBRAIN SARL (ci-après dénommé HUMBRAIN) et les UTILISATEURS (VISITEURS et INSCRITS).

0 - Mentions légales

Ce service est édité par la société :

HUMBRAIN,
SARL au capital de 5000 €,
RCS 513 187 625 ¨Paris,
55 rue de la Plaine
75020 PARIS - France

Le directeur de la publication est M. Laurent Tedesco.

Le service est exécuté sur nos serveurs, hébergés par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

1 - Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales d’utilisation, sont dénommés :

2 – Description du service

a) Objet

Le SITE a pour objet de permettre à un INSCRIT d'exposer publiquement un ou plusieurs agendas et offrir ainsi aux UTILISATEURS de choisir un créneau horaire et soumettre une demande de rendez-vous. Les services sont détaillés ci-après. L'activité du SITE étant par nature dynamique, les services pourront subir toute modification que HUMBRAIN jugera opportune et d’autres services pourront être ajoutés.

b) Accès

Le SITE est accessible à l’adresse principale "http://monagenda.pro". HUMBRAIN s'efforce de laisser le site accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les interventions nécessaires peuvent être effectués par HUMBRAIN à tout moment. HUMBRAIN ne peut être tenu pour responsable des interruptions de service dues aux pannes et saturations des installations du réseau Internet empêchant l’accès à son serveur.

3 - Les services proposés

a) Services aux INSCRITS

a.1) Présence dans l'annuaire

Tout professionnel ou société dont l'activité nécessite la prise de rendez-vous peut s'inscrire dans l'annuaire pour être visible auprès des UTILISATEURS.

Un formulaire d'inscription est disponible ici. En le remplissant, l’INSCRIT affirme fournir des informations exactes concernant son identité.
Une inscription est constituée d'au minimum : un nom et/ou une raison sociale ("titre"), une adresse (rue, code postal, ville, pays), une adresse mail et un n° de téléphone. Ces données sont destinées à être affichées publiquement sur le SITE, en les fournissant l'INSCRIT accepte de les voir ainsi diffusées. D'autres données peuvent être fournies mais n'ont pas de caractère obligatoire.

a.2) Gestion d'un espace personnel

Une fois inscrit, l ’INSCRIT dispose d’un espace personnel protégé par un nom d'utilisateur et par un mot de passe. Il lui permet de gérer la mise à jour des informations qu'il a fournies et l'ensemble des fonctionnalités afférentes à ses rendez-vous. Sans que cette liste soit limitative, les fonctionnalités essentielles sont :

(1) dans les limites définies par la formule de souscription (voir a.2),

L'INSCRIT est seul responsable des informations qu'il enregistre dans l'annuaire. Il reconnaît par l'acceptation des présentes conditions que sa seule responsabilité est engagée en cas de diffusion d'informations erronées, telles que (liste non limitative) :

HUMBRAIN se réserve le droit, à tout moment, sans motif ni préavis, de réviser, voire d'annuler une inscription.

a.3) Formules d'inscription

Il existe 2 types de formule d'inscription :

b) Services aux UTILISATEURS

b.1) Consultation simple

Le SITE permet aux UTILISATEURS de rechercher, selon des modalités définies par HUMBRAIN, un agenda exposé par un INSCRIT. Cette recherche s'opère par mots clés. Cette consultation est gratuite et anonyme.

b.2) Accès direct à un agenda

Sur la base d'un code d'accès défini par l'INSCRIT et qui lui aura été communiqué par ce dernier, l'UTILISATEUR peut accéder directement à l'agenda de l'INSCRIT sans passer par la recherche. Il lui suffit d'entrer ce code dans la zone de recherche exposée à l'accueil du SITE.

b.3) Prise d'un rendez-vous

Une fois l'agenda d'un INSCRIT sélectionné, un UTILISATEUR peut être amené, selon l'option activée par l'INSCRIT, à devoir se pré-enregistrer, c'est à dire créer une fiche dans la base du SITE, pour pouvoir le consulter.

Dans le cas d'un agenda sans pré-inscription ou à l'issue de son enregistrement, l'UTILISATEUR peut parcourir l'agenda et sélectionner le créneaux horaire qui lui convient.

La confirmation du choix d'un rendez-vous peut amener l'UTILISATEUR à devoir saisir des informations complémentaires définies par l'INSCRIT.

Qu'il soit pré-enregistré ou non, un UTILISATEUR ayant validé sa demande de rendez-vous est enregistré dans nos bases pour le compte de l'INSCRIT. Il prend alors le statut de CONTACT.

b.4) Fiche d'un CONTACT

L'identité d'un CONTACT dans nos bases est composée à minima :

Selon les paramètres définis par l'INSCRIT, l'identité du CONTACT peut être complétée par d'autres données tel que la date de naissance, des codes d'accès, etc...

b.5) Espace personnel CONTACT

La création d'une fiche CONTACT génère automatiquement l'ouverture d'un espace privé dans lequel celui-ci peut retrouver tous les éléments gérés : identité et demandes rendez-vous.

Des codes d'accès lui sont envoyés dès la création de la fiche.

a.6) Limites et responsablilités

Le service fourni par le SITE se limite à la mise en relation entre un UTILISATEUR et avec l'INSCRIT. Quelque soit le moyen utilisé, l'UTILISATEUR ou CONTACT reste responsable de la relation qu'il conclu éventuellement avec l'INSCRIT. Le SITE ne serait être tenu responsable des suites que pourrait produire cette mise en relation.

4 – Propriété

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, HUMBRAIN est le propriétaire des services proposés via le SITE. Ces services sont assurés par le biais de logiciels conçus et/ou développés et/ou utilisés par HUMBRAIN.

Le contenu mis en ligne via le SITE constitue une œuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. La propriété de HUMBRAIN sur ce contenu s'entend des textes et données de toute nature, images fixes, images animées et bases de données, illustrations et éléments graphiques que sont les logos, dessins et modèles conçus avec le SITE. Sont exclus de cette propriété, les éventuelles marques et logos déjà détenus par des tiers. HUMBRAIN dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attenant au SITE. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de HUMBRAIN.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quel que procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de HUMBRAIN est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales. Tous droits réservés pour tous pays.

5 - Acceptation des conditions d'utilisation

L’utilisation des services de monagenda.pro par l' UTILISATEUR implique l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. « monagenda.pro» met à votre disposition des informations et des services gratuits sous réserve que vous vous engagiez à en respecter les conditions générales d'utilisation. HUMBRAIN peut être amenés à modifier les conditions ultérieurement et cela sans préavis. Les UTILISATEURS son invités à consulter nos pages régulièrement.

6 - Responsabilités

Le SITE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable du contenu, de l'absence de véracité des informations publiées, des erreurs ou omissions dans tout contenu, des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché ou transmis par email ou toutes autres manières.

Sauf accord de leur part, HUMBRAIN ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail et les autres données d'identification des INSCRITS ou des CONTACTS.

Les informations et les services du SITE peuvent comporter des inexactitudes techniques et des erreurs de frappe. Ces informations et ces services font périodiquement l'objet de modifications.

7 – Règles d’utilisation

Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l'accès aux services du SITE est limité à une utilisation manuelle et tout usage de programmes de collecte automatique est interdit.

En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

En utilisant les services et informations du SITE, vous vous engagez à ne pas diffuser tout message, toute image ou toute information :

8. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du SITE, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au SITE, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause HUMBRAIN ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le SITE. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du SITE l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Ce droit peut être exercé par voie postale à HUMBRAIN, 55, rue de la Plaine – 75020 PARIS ou par voie électronique a : contact@MonAgenda.pro

Aucune information personnelle de l'utilisateur du SITE n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de HUMBRAIN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du SITE.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2109628.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes et cookies.

Le SITE contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de HUMBRAIN. Cependant, HUMBRAIN n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le SITE est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du SITE est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Ces conditions générales s'appliquent aux UTILISATEURS.